A.P.E.DYS NOUVELLE-AQUITAINE

JURISPRUDENCE AESH ETUDES SUPERIEURES

 

Après des années à rappeler que l'article L.917-1 du code de l'éducation, dans son deuxième alinéa, prévoit l'accompagnement par une AESH pour le primaire et le secondaire mais également pour le supérieur.   ⚖ "Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles."   ➡ Dans une décision de la Cour d'Appel de Rouen dans une décision du 8 mars 2024 confirme que les étudiants en situation de handicap ont aussi droit à l'accompagnement d'une aide humaine à l'université.