"Loi du 24 février 2022"
La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, déposée par le député finistérien MoDem Erwan Balanant a été définitivement adoptée par le Parlement, ce jeudi 24 février. Le harcèlement scolaire, étendu aux faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels, y compris dans l’enseignement privé et dans l’enseignement supérieur, devient un délit qui pourra être puni jusqu’à dix ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime.
Ajouté le 01/03/2022 par APEDYS NOUVELLE-AQUITAINE - DROIT & JURIDIQUE
